Ci-après dénommé "l'Adhérent"
adhère au dispositif "Alerte Commerces" destiné aux commerçants et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales inscrites au RCS du département des Vosges.
L'adhérent fournit par la présente demande le numéro de téléphone portable sur lequel seront envoyés les messages d'Alerte Commerces.
Il autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges à communiquer de façon anonyme les informations nécessaires aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale dans le cadre du réseau "Alerte-Commerces". Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés et évalués officiellement sont constatés par les forces de l'ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.
La présente demande est régie par les conditions générales suivantes
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CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits et prestations de services commercialisées par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé "Alerte Commerces".
Ce dispositif fait l'objet du protocole spécifique ci-joint établi entre la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges d'une part, et la Préfecture des Vosges d'autre part.
Article 2 : Le principe du réseau "Alerte Commerces"
"Alerte Commerces" est un réseau fondé sur le principe de solidarité. Basé sur la diffusion rapide de certains faits de délinquance, il contribue à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière.
Tout professionnel victime de vol à main armée ou avec violence, de faux moyens de paiement, de vols à l'étalage ou d'escroqueries alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel diffuse ensuite l'alerte par un SMS collectif qui, sous le titre "Alerte Commerces", décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs.
Pour faire l'objet d'une diffusion, l'information doit parvenir aux forces de police ou de gendarmerie dans l'heure suivant la commission des faits.
Article 3 : Modalités financières
L'adhésion au dispositif "Alerte Commerces" est entièrement prise en charge par la CCI Vosges, et est donc gratuite pour tout commerçant et prestataire de services, avec point de vente et vitrine, inscrit au RCS du département des Vosges.
Article 4 : Obligation de l'adhérent
L'adhérent s'engage à :
- À respecter les présentes conditions générales.
- À fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dument désignée à cet effet, et informer la CCI Vosges des modifications éventuelles de numéro de téléphone.
- À informer la CCI Vosges de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur àun tiers.
- À respecter la charte du "Commerçant Citoyen" jointe àcette demande d'adhésion.
L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI Vosges ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Article 5 : Obligation de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges
La CCI Vosges s'engage à mettre en place et à suivre le dispositif entre les commerçants et les forces de l'ordre mais ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise utilisation de celui-ci par l'un des adhérents. Par ailleurs, les services de la Gendarmerie Nationale ou Police Nationale étant les seuls décisionnaires du lancement de l'alerte aux commerçants, la CCI Vosges ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non avertissement par les autorités compétentes.
Article 6 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la CCI Vosges et la Préfecture des Vosges. L'adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu'il en sera averti par un SMS ou un appel téléphonique de confirmation d'adhésion, qui interviendra sous quinzaine.
Il cessera sur simple demande de l'adhérent moyennant un préavis de 15 jours.
Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la entre la CCI Vosges et la Préfecture des Vosges, dont l'adhérent sera personnellement averti.
Article 7 : Résiliation anticipée
La CCI Vosges pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l'adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du RCS du département des Vosges.
Article 8 : Incessibilité du contrat d'adhésion
L'adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCI Vosges.
Article 9 : Droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges auxquels le contrat d'adhésion pourrait donner lieu feront l'objet d'une recherche de solution amiable avant tout engagement d'une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif du département de domiciliation de l'adhérent.
Article 11 : Modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l'évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.
Article 12 : Informatique et Libertés
L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé dument déclaré à la CNIL par la CCI Vosges. Les données seront utilisées dans le cadre du dispositif d'alerte mais également afin d'informer l'adhérent des autres produits de la CCI Vosges et de ses partenaires.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la CCI Vosges. Les destinataires des données sont les collaborateurs.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'adhérent bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à la CCI des Vosges aux coordonnées suivantes : 10 rue Claude Gellée - 88026 Epinal Cedex / cci@vosges.cci.fr.
L'adhérent peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
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Charte du Commerçant Citoyen
Je me suis engagé dans le dispositif "Alerte Commerces", initié par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges et en partenariat avec les forces de Police et de Gendarmerie, afin de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière, pour :
- rassurer ma clientèle et sécuriser la ville et nos commerces,
- dissuader d'éventuels malfaiteurs en étant vigilant aux comportements suspects, aux faux moyens de paiement (méthode "Toucher-Regarder-Incliner", au rendez-moi), aux chèques volés et aux escroqueries en tous genres etc...,
- prévenir mes collègues commerçants, artisans et/ou prestataires de services pour éviter qu'ils ne soient victimes à leur tour d'un acte délictueux similaire et être réactif pour permettre l'arrestation des malfaiteurs.
Pour ce faire, j'appose la vitrophanie spécifique "ALERTE COMMERCES" sur ma vitrine, porte d'entrée ou étalage de manière bien visible.
En cas de vol à main armée, diffusion de fausse monnaie et/ou de chèques volés, de tentative d'escroquerie, j'alerte immédiatement la Gendarmerie ou la Police en composant le "17" (qui reste le réflexe élémentaire indispensable) afin que l'information puisse être transmise au plus grand nombre de confrères dans un minimum de temps.
Cet engagement me donne un nouveau rôle, celui de "Commerçant Citoyen", qui participe activement à la vie économique et sociale de mon territoire tout en veillant à la tranquillité de nos commerces.
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